CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

version en date du 1 mai 2018

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’ETHICAL MINDS SAS. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’ETHICAL MINDS SAS, elles forment un contrat conclu entre EHICAL MINDS SAS, société de droit français, domicilié au 81 cours Vitton 69006 LYON, et inscrite au RCS de Lyon au n° 84054172600013 (ci-après dénommé ETHICAL MINDS), et toute autre personnes physique ou morale, consommateur ou professionnel de droit privé ou de droit public. Une version de ces conditions générales est tenue à jour sur le site https//ethicalminds.eu/cgs/

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
  • Digital (conseils et stratégie de communications, hébergement écologiques de données, solutions web,
  • Création (sites internet et univers graphiques, photographies, audiovisuels),
  • Évènementiel ( programmation, campagnes de financement, partenariats et relation presse).
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site ETHICALMINDS.EU. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ETHICALMINDS.EU. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGS sont accessibles à tout moment sur le site ETHICALMINDS.EU et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ETHICALMINDS.EU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ETHICAL MINDS, SAS, Capital social de 13000 euros, Immatriculé au R.C.S de Lyon, sous le numéro 84054172600013, 81 COURS VITTON, TEL : 04 6945 7268. Les Services présentés sur le site ETHICALMINDS.EU sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE & ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPPENNES. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ETHICALMINDS.EU, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.  Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site ETHICALMINDS.EU.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site ETHICALMINDS.EU les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La commande est validée par le bon pour accord de la proposition commerciale et/ou d’un acompte de la somme proposée dans le devis..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site ETHICALMINDS.EU constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

La passation d’une commande sur le site ETHICALMINDS.EU implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois (si abonnement), renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation”

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