Breaking News
Mission accomplie . En ce 24 janvier 2019, on va un peu plus lien dans notre branding. Ethical Minds est une marque déposée.
L’organisme en charge de conseiller et d’enregistrer les dépôts de marque est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Sa fonction principale consiste à assurer et protéger les droits sur les titres de propriété industrielle et lutter ainsi contre la contrefaçon.
Nous nous sommes longuement questionnés sur la pertinence d’effectuer cette procédure. Peut-être êtes-vous dans la même situation ? Voici notre partage d’expérience sur la protection de la création.
Tout d’abord pourquoi déposer votre marque auprès de l’INPI ?
L’objectif de cette démarche pour une entreprise est d’éviter qu’une autre organisation utilise la même raison sociale ou charte graphique. Cela vous permet de :
- asseoir votre branding et être le/la seul.e à pouvoir utiliser le nom, logo de votre entreprise, service, produit (raison sociale, forme/couleur, slogan, nom d’un produit ou service notamment).
- protéger les investissements réalisés
- ancrer votre développement dès le début de la création (cela aide à s’inscrire dans la durée dès le début du lancement du projet)
Cela étant dit, comment faire pour déposer sa marque ?
Très simple, la démarche se fait en ligne sur le site de l’INPI. Quelques documents administratifs sont demandés. Pensez bien à identifier en amont les catégories les plus pertinentes pour votre dépôt de marque. Vous pouvez choisir minimum trois classes représentants vos secteurs d’activités.
Il vous sera par ailleurs demandé si vous souhaitez la déposer en votre nom propre ou si c’est l’entreprise en tant que personne morale qui en est propriétaire. Nous avons choisi la première option. Il est ensuite possible d’établir un contrat de licence au nom de l’entreprise.
Combien cela coûte ?
Le montant à payer est variable et dépend de la façon dont vous avez déposé votre marque et du nombre de classes sélectionnées. Comptez 220€ pour 3 classes et rajouter 40€ par classe supplémentaire. Ces tarifs s’appliquent à une protection en France. Il est possible de faire un dépôt dans un autre pays.
Pour finir, voila ce que risque une entreprise qui utiliserait votre marque :
Vous pourriez porter cette entreprise en justice pour contrefaçon ; son représentant légal encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ou une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros.
